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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02b
23 novembre 2011
23 novembre 2011
son désistement d'appel et d'instance, Considérant que le conseil de l'intimé à l'audience, informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c1
4 avril 2012
4 avril 2012
parties i nforment la cour du désistement d'appel de l'appelant et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c2
4 avril 2012
4 avril 2012
d'appel et d'instance de son client Considérant que par lettre du 17 février 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f719
16 mai 2012
16 mai 2012
cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ; Considérant que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre sociale
65531d4cf2bdbd8318d80a88
7 novembre 2023
7 novembre 2023
SUR CE, En vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e060
1 juin 2011
1 juin 2011
lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e262
22 juin 2011
22 juin 2011
siècle 78000 VERSAILLES ayant pour avocat CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c9
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Considérant que par lettre du 07 juillet 2011 l " appelant informe la cour, de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe3f
20 décembre 1971
20 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402c7
15 novembre 1972
15 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd9470c
29 août 2019
29 août 2019
CELA ÉTANT EXPOSÉ : Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur et Madame R... lequel, étant accepté par l'intimée, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff4063d497adffda3ea6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
son désistement d'instance et d'action, et donc d'appel et de l'acceptation de celui-ci par la société société Entreprise [H] [B], ce désistement emportant acquiescement au jugement conformément à l'article
Source officielleChambre Prud'homale
6451fad848616ed0f8cd4efc
13 avril 2023
13 avril 2023
PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb298e
13 avril 2023
13 avril 2023
PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69facef7cdc6046d47bf26a9
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a62cef448a370008a72115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a62cf7448a370008a72119
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a62cfc448a370008a7211b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a62d18448a370008a72129
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a62d24448a370008a7212f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est
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