Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 22/09106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS5Y





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2022

Date de saisine : 07 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/05657 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 Octobre 2022





Appelante :

Madame [T], représentée par Me Sophie TRANCHANT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1955



Intimée :

Association CHEMINS D'ESPERANCE, représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 - N° du dossier E00005QF



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,





Par déclaration d'appel en date du 02 Novembre 2022, Madame [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 03 Octobre 2022.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2023, Madame [T] a déclaré se désister de son appel principal.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Madame [T] et de tout appel incident ou demande incidente de la part de l'intimée, il convient de constater le désistement de Madame [T] de son appel.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.











PAR CES MOTIFS,





-Constate le désistement de Madame [T] de son appel principal ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 15 janvier 2024 ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Paris, le 15 janvier 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état







































































Copie au dossier

Copie aux avocats