395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La société Eleomax n'était pas comparante SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé sauf

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation du désitement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le désistement est donc parfait aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu qu'en

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître [V] [T] en date du 13 décembre 2023, Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action

385, 394 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05111 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSBK ; Attendu qu’aux termes de l’article

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [N] le 20/01/25, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de ses demandes en contrefaçon

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES