Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 28 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 25/00460 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT5M

 



APPELANTE



S.A.S. Locam 

, représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et la SELAS LEXI Conseil & Défense, avocats au barreau de SAINT ETIENNE



INTIMEE



S.A.R.L. Intérieur [Y]

Non représentée

LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,



Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante :



Par jugement du 4 mars 2025 le tribunal de commerce de Reims a : 

- debouté la demande de la société Locam au paiement par la société Intérieur [Y] de la somme de 11 840,40 euros ainsi que les intéréts légaux,

- rejetté toutes autres conclusions, fins et prétentions,

- condamné la société Locam aux entiers dépens.



Par déclaration du 31 mars 2025 la SAS Locam a interjeté appel de cette décision.



Le dossier a été clôturé le 10 mars 2026 et fixé à l'audience de plaidoirie du 24 mars 2026. 



Par ordonnance du 20 mars 2026 l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 15 avril 2026 dans l'attente de la régularisation des conclusions de désistement de l'appelante.



Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, la société Locam demande de constater son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de justice exposés en cause d'appel.



La société Interieur [Y] n'a pas constitué avocat.



MOTIFS DE LA DECISION 



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation du désitement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce la S.A.S. Locam demande que soit constaté son désistement d'appel. 



L'intimée n'a pas constitué avocat.



Il convient de constater le désistement d'appel de la société Locam, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il y a lieu, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord entre les parties, de laisser la charge des dépens à la S.A.S. Locam. 



PAR CES MOTIFS :



La présidente de chambre en charge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. Locam,



Condamne la S.A.S. Locam aux dépens d'appel.







Le greffier La présidente de chambre