Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/04780 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2RZ

























Notifiée le :




Expédition à :

Maître [U] [W] de la SELAS AGIS - 538
Maître [V] [T] de la SELARL PVBF - 704





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 29 avril 2024


ENTRE :

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance SMA SA, en qualité d’assureur de la société SEMCODA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, et Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE

S.E.M. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN - SEMCODA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, et Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE



ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. RAVALTEX
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant









Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société RAVALTEX
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON








Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître [V] [T] en date du 13 décembre 2023,

Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/04780 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés RAVALTEX et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles..



Fait à LYON, le 29 avril 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat