atteinte à la sécurité de la vie en mer, à celle du navire et de la cargaison" que par la loi du 15 juillet 1994 modifiée par la loi du 29 avril 1996 portant adaptation de la législation française à l'article

16 précité ; 2 / que s'il résulte de l'article 17 paragraphe 4 lettre c de la "CMR" que le voiturier est déchargé en principe des dommages constatés à l'issue du transport, lorsque ceux-ci proviennent

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IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Bayonne, sur le fondement des articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de : - prononcer l’annulation de la résolution numéro 6 de l’assemblée

articles 17 et 18 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la copropriété était administrée par un syndic bénévole jusqu’à la désignation d’un administrateur provisoire par ordonnance du 7 mars 2022

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15-2° et des articles 17.

2, 7, 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975, faits réprimés par son article 24, alinéa 1, 3° bis, 5° et 6°, devenus les articles L. 541-2, L. 541-46, 4°, 7° et 8°, du Code de l'environnement, et pour avoir

1147 du Code civil et 7 du contrat type de location de véhicule avec chauffeur, et l'article R. 3-2 du Code de la route ; alors, d'autre part, qu'en admettant que la cour d'appel ait entendu voir, dans

fins de voir : Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 17, 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du

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agents et salariés soient imprégnés du caractère obligatoire de la tenue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que selon l'article

contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ; qu'aux termes de l'article

extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité, sans constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

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[I] fait valoir en substance, au visa des articles 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, que les assemblées générales des 12 juin 2019, 11 juin 2021, 17 décembre 2021 ont été annulées, ce qui justifie