CJUE — 21 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:18
- Date
- 21 janvier 1999
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source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 janvier 1999. # Royscot Leasing Ltd, Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc et T.C. Harrison Group Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. # Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) - Royaume-Uni. # TVA - Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième directive - Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive - Droit à déduction - Exclusions par des règles nationales antérieures à la sixième directive. # Affaire C-305/97.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 janvier 1999. # Royscot Leasing Ltd, Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc et T.C. Harrison Group Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. # Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) - Royaume-Uni. # TVA - Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième directive - Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive - Droit à déduction - Exclusions par des règles nationales antérieures à la sixième directive. # Affaire C-305/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel