CJUE — 27 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:57
- Date
- 27 janvier 2022
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022.#« Sātiņi-S » SIA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts).#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis.#Affaire C-238/20.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022.#« Sātiņi-S » SIA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts).#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis.#Affaire C-238/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 27 janvier 2022
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2022:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel