CJUE — 12 avril 2018
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:241
- Date
- 12 avril 2018
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 avril 2018.#Swedish Match AB contre Secretary of State for Health.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité.#Affaire C-151/17.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 avril 2018.#Swedish Match AB contre Secretary of State for Health.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité.#Affaire C-151/17.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 avril 2018
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2018:241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel