10 du Règlement (CE) n°1393/2007 du novembre 2007 ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 14 du Code de procédure civile, 9 et 10 du Règlement (CE) n°1393/2007 du 13

1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances selon lesquelles M.

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Collet coupable du délit d'abus

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts: " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

, mais sous le numéro 19-13970.

l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie

1391 du code général des impôts relatif aux contribuables qui ont perdu le bénéfice de l'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au I de l'article 1391 du code général

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Elle soutient que : - résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis novembre 2021, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 B

dont le siège est ... en Baroeul, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ils soutiennent qu'ils sont en droit de prétendre à l'exonération prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors qu'ils occupent seuls leur habitation principale.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 : «

R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets

-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 40-II de cette même ordonnance : 9.