AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6585dcc4638cf45b25cbacff
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officiellePage 13 sur 1995
Référé président
69655b25cdc6046d4710f8ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile en exposant sa situation financière au regard des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et en soulignant que le prononcé d'une astreinte serait disproportionné
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