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39 887 résultats pour « article 1343-5 Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6585dcc4638cf45b25cbacff

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle

Page 13 sur 1995

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TJ

Référé président

69655b25cdc6046d4710f8ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile en exposant sa situation financière au regard des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et en soulignant que le prononcé d'une astreinte serait disproportionné

Source officielle
CA

6ème Chambre

5ffc790f32a2c350628b2c09

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

A l'appui de leurs prétentions, les époux [L] font valoir que : - les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ne leur interdisent pas de demander à la fois une réduction du taux d'intérêt ainsi

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab3e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6814cdc6046d477d4fcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69741a8fcdc6046d477faf0d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb71cdc6046d47ed176e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société LM INTERNATIONAL fait valoir que : L'article 1343-5 du code civil permet au tribunal de décider d'un échéancier dans la limite de deux années, ce qui est sollicité

Source officielle
TJ

Ventes

66903319766d1156dbbfc31d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1343-5 du Code civil ; Vu les conclusions mentionnées ci-dessus auxquelles il convient de se référer pour connaître les moyens et prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63f01

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles1347 et suivants du code de procédure civile, - annuler ou, à défaut infirmer, le jugement entrepris en toutes ses dispositions (listées dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conclut et demande au juge au visa des articles 1343-5 du Code civil et 700 du CPC de : ACCORDER des délais de paiement à la société HERVIGAULT [A] de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues ; par

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7334cdc6046d477e36ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2330acdc6046d47fb5a10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * DECLARER la société FRANFINANCE

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec235f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce; Attendu qu’en application de l'article 1343-5 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec236a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qu’en application de l'article 1343-5 du Code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9264dcbd881bec23ae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce; Attendu qu’en application de l'article 1343

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93129c02507c9078de21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par conclusions remises le 17 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5, 1104, 1134, 1193 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90817

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par la société Intersod à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b93c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

68dad68c763c15057e5770f1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il revendique l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et sollicite du tribunal que compte tenu, tant de sa situation personnelle difficile que de la capacité financière de TMF,

Source officielle