prétendue de l'adjudicataire, devait tirer les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a savoir que le retard dans le versement du prix d'acquisition était déjà réparé ; qu'à défaut, elle a violé l'article

1153, alinéas 1 et 4, du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du même code, "en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant

n'avait pas pu légitimement se méprendre sur l'existence de son obligation jusqu'à la décision de la Cour de cassation du 5 mai 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

demande en justice du 22 décembre 1987, le point de départ des intérêts sur les sommes dues à la société Bastide au titre de l'enrichissement sans cause de la société IDM, la cour d'appel a violé l'article

qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure font partie du préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Y..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

1998, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas fixé le point de départ desdits intérêts à la date à laquelle la demande d'indemnité a été faite devant le conseil de prud'hommes a violé l'article

attendu que pour les condamnations résultant de l'application du contrat de travail ou de la convention collective, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, les intérêts, conformément à l'article

1153-1 du Code civil, mais de l'article 1153 du même Code, de sorte qu'ils sont dus à compter de la sommation de payer ; qu'au cas d'espèce, les deux sommes de 45.262,72 € et 10.295,19 €, comprises dans

ne pouvait avoir un effet libératoire sur la demande de rappel de salaires pour la période antérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 2 / que l'article 1153-1 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts dus sur une indemnité à une date différente

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en ce qui concerne les créances dont le montant n'est pas fixé par les juges, les intérêts courent, conformément à l'article 1153 du Code civil, à partir de la

civile et l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

Y..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts

1153 et 1153-1 du Code civil, de même que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en consacrant une sanction inéquitable ; Mais attendu qu'en fixant à une date

porter intérêts qu'à la date du prononcé de cet arrêt ; qu'en fixant le point de départ des intérêts sur les indemnités qu'elle a allouées au jour de la demande en justice, la cour d'appel a violé l'article

moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Attendu enfin que la SNEPO critique la fixation au jour du jugement du point de départ des intérêts octroyés au motif que, conformément à l'article