entre le dommage et les infractions définitivement retenues à la charge du prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires

à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables; Attendu, selon l'arrêt

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt du 11 février

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

François X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme M... a assigné M. et Mme Y..., sur le fondement de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente entre

à la société Aéro Services ; qu'or, au regard des dispositions de l'article 1153 du code civil rappelées plus haut, la condamnation prononcée de ce chef, et qui procède en réalité d'une assimilation des

au profit du salarié, l'intention de la cour d'accorder au salarié une somme nette de toutes cotisations se déduisant du dispositif de la décision qui fait partir, conformément aux dispositions de l'article

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

(Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de l'arrêt ; que l'arrêt litigieux a fait le choix, que lui ouvrait l'article 1153-1 ancien du code civil, de ne pas accorder à M.

L'INDEMNITE DUE PAR ELLE A LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, IMPLIQUE UN MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE ; QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX EST DANS LA SITUATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er

versé des prestations à la victime d'un accident et est subrogée dans ses droits, est nécessairement indemnitaire et ne peut produire intérêt que du jour du jugement de condamnation en application de l'article