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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208669_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme A était bénéficiaire de l'allocation de logement pour un local sis 142 boulevard Baille 13005 Marseille, qu'elle occupe depuis août 2017.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e08

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1968, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE L'INSALUBRITE DES LIEUX ET QU'IL NE RESSORTAIT

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403717_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

lui a accordé une remise partielle de ses dettes de prime d’activité et d’allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

d'un montant d'allocation de logement familiale de 6033 euros pour la période de juillet 2018 à octobre 2019, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 810 euros pour la période de novembre

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205445_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

prime d'activité et d'allocation de logement sociale.

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741148d

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

familiales a suspendu, de février 1996 à septembre 1996, le versement de l'allocation de logement familiale attribuée à M.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201344_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

d'allocations de logement sociales, versées à tort, d'une part, de 65,89 euros pour la période du 1er au 30 novembre 2014, à la suite du départ le 14 novembre 2014 de son logement situé à Courseulles-sur-Mer

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201774_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'allocation de logement familiale d'un montant de 231 euros au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404529_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

a rejeté son recours dirigé contre un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 2 214 euros pour la période de janvier à juillet 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de sa dette d’allocation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102792_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201074_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à sa charge un indu d'allocation de logement sociale de 3 240 euros.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302019_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300832_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A, bénéficiaire de l'allocation logement familial, s'est vu notifier le 9 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gers un indu au titre de l'allocation de logement familiale d'un montant

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405599_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à un indu d’allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 30 juin 2021.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301238_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Mme C D, bénéficiaire de l'allocation de logement familiale pour un logement sis à Saint-Félix, en couple avec trois enfants à charge, a déclaré le 13 décembre 2021 pour la période de décembre 2020 et

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111921_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201784

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

X... de l'allocation de logement sociale indûment versée, pour la période du 1er avril au 30 novembre 2008, à l'intéressé qui avait quitté son logement ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201272_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

appartement, pour " faire suivre " l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406148_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Mme B... a été bénéficiaire de l’allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500193_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

: / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ».

Source officielle

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