TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 2404529, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours dirigé contre un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 2 214 euros pour la période de janvier à juillet 2023 ; 
 
2°) de prononcer la décharge de sa dette d’allocation de logement familiale ; 
 
3°) à défaut, de lui accorder un plan d’échelonnement de sa dette à hauteur de 50 euros par mois. 
 
Mme B... soutient que sa situation actuelle ne lui permet pas de rembourser sa dette dans son intégralité, vu qu’elle est retraitée et perçoit une petite retraite de 1 400 euros, que son loyer s’élève à 820 euros ; malgré sa situation financière précaire, elle a proposé à la caisse un échelonnement de sa dette de 50 euros par mois. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la déclaration effectuée à la caisse d’allocations familiales par l’allocataire le 31 janvier 2023 faisait mention de frais réels supportés au titre de l’année de référence 2022 et qui ont donc été pris en compte dans le calcul de l’allocation de logement familiale pour la période litigieuse ; néanmoins, la liaison avec les services fiscaux a révélé qu’aucun frais réel n’avait été retenu par les impôts ce qui a généré un nouveau calcul des droits à l’aide au logement ; c’est donc à juste titre que la caisse d’allocations familiales demande à la requérante le remboursement de l’allocation de logement familiale indûment versée de janvier à juillet 2023 pour la somme de 2 214 euros. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne précise qu’elle donne son accord pour un échéancier à hauteur de 100€ euros par mois, jusqu’au remboursement total de la dette de la requérante. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2024, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
- la décision en litige du 12 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 
 
2. Il résulte de l’instruction que Mme A... B..., née le 15 juillet 1961, s’est vu notifier le 18 novembre 2023 un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 2 214 euros au titre de la période de janvier à juillet 2023. Mme B... a alors contesté cet indu auprès de la commission de recours amiable qui a rejeté son recours préalable par décision du 12 mars 2024. Par la requête susvisée, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision, la décharge de sa dette d’allocation de logement familiale ou, à défaut, un plan d’échelonnement de sa dette. 
 
3. Par l’acte du 16 novembre 2024 visé ci-dessus, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,