handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin 2001) d'avoir rejeté son recours à l'encontre du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité l'ayant déboutée de sa demande l'allocation

d'admission à l'aide sociale de Gignac du 24 novembre 1998 prononçant à leur encontre, en leur qualité de donataires, la récupération partielle de la créance du département de l'Hérault relative à l'allocation

mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation

pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de l'Indre, de la décision d'une commission régionale d'invalidité attribuant à Mlle X... une allocation

, d'autre part, que les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale bénéficient du droit à l'attribution et au maintien de l'allocation compensatrice au taux

du handicap, de la carte mobilité inclusion mentions " priorité " et " stationnement " en faveur de leur fille ainsi que de la décision de refus de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

domicilié à Caen (Calvados), avenue Côte de Nacre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, composée

énonciations non contestées de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale que Mme Y, qui bénéficiait depuis 1991 de l'aide sociale de la part du département de l'Allier au titre de l'allocation

[J] [Y] régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour : "4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation

la récupération, sur le requérant, de la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), provenant d'une donation faite par sa mère, Angéla , décédée le 13 septembre 1999 et bénéficiaire, de son vivant, de l'allocation

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a limité à 50 % le taux de sujétion de l'allocation

Y..., ayant hébergé, dans sa pension de famille, Mme X..., atteinte d'une incapacité permanente de 80 %, a sollicité pour celle-ci le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X..., le bénéfice de l'allocation

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

[A] [L] a formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) une demande d’allocation compensatrice pour tierce personne (ci-après ACTP) et d’allocation aux adultes handicapés

regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a conditionné le versement de la prestation de compensation