X..., invalide à 100 %, le bénéfice, au taux de 40 %, de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que sur le recours de M.

décision attaquée (Commission nationale technique, 19 novembre 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé à Mme Y..., épouse X..., le bénéfice de l'allocation

les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 janvier 1996), que Mme X... a sollicité le bénéfice de l'allocation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... s'est vu refuser par un tribunal du contentieux de l'incapacité la demande d'allocation

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 mars 1997), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à Mlle Dos Santos Z... le bénéfice de l'allocation

centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 septembre 1998), que la Commission d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté la demande d'allocation

l'assurance des accidents du travail, 11 janvier 1996), que, le 17 décembre 1993, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, a rejeté, avec effet au 24 août 1993, la demande d'allocation

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 13 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à Mme X... le bénéfice de l'allocation

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 octobre 1997), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé d'attribuer à Mme Y... le bénéfice de l'allocation

de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté, le 18 décembre 1993, la demande d'allocation

accidents du travail, 24 juin 1998), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après avoir reconnu à Mme X... un taux d'invalidité de 70 %, a rejeté sa demande d'allocation

X..., a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé cette décision ; Attendu que M.

la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 septembre 1992), qu'Hélène Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation

soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Commission d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté la demande de Mme X... en vue de l'attribution d'une allocation

X... du fait de son handicap et lui a refusé le renouvellement de son allocation compensatrice pour frais professionnels ; que la Cour nationale a porté le taux d'incapacité à 90 % et rejeté, pour le surplus

X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu