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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307013_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2201680_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'absence de déclaration des revenus réels du foyer et le fait que l'allocataire et son conjoint avaient séjourné hors du territoire nationale pour une période supérieure à 92 jours.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207663_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 6 décembre 2022 et n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302346_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200589_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Un indu de 1 971 euros a ainsi été mis à la charge de l'allocataire.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105256_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400833_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme B... est allocataire d’aide personnalisée au logement depuis mars 2007.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300644_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il sera fait une juste appréciation de la remise gracieuse à laquelle peut prétendre l'allocataire en lui reconnaissant un droit à minoration à hauteur de 75 %. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211760_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214739_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112300_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115807_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201631_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D A, malheureusement décédé le 28 février 2022 ; - agent d'entretien dans les lycées, elle doit assumer seule ses charges courantes et est dans l'incapacité de rembourser les dettes de son mari, qui
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2104396_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
insuffisamment motivée et est entachée de vices de forme et de procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la précarité de sa situation, son époux étant décédé
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300014_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
octobre 2022 confirmant l'indu d'aide au logement ; - il n'est pas justifié de l'agrément définitif dont disposait l'agent chargé du contrôle, ni de son assermentation ; - la suspension du RSA a été décidée
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. […] ».
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103447_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, il ressort des dispositions combinées des articles D. 553-1, L. 553-2 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles que l'appréciation des disponibilités financières des allocataires,
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101424_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge,
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203123_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En juillet 2021, la caisse d'allocations familiales a décidé de faire application à son couple des dispositions du code de la construction et de l'habitation entrées en vigueur au 1er janvier 2021.
Source officiellePage 13 sur 168