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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
L'Agent judiciaire de l'État relève l'absence d'antécédents judiciaire et carcéral du requérant.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
demande, versé aux débats, ce qui avait permis à l'agent de constater la présence du navire " MIGOURIH " immatriculé TL D11927, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404536_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sur la parcelle départementale IH n° 185 ; - l'urgence est caractérisée : l'accès du public à l'espace naturel est compromis par l'occupation illégale du domaine public départemental ; les agents
Source officielleChambre 3
DTA_2100176_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C B est agent de constatation principal de deuxième classe à la direction du Grand-Est des douanes et droits indirects.
Source officielleChambre 3
DTA_2100636_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C B est agent de constatation principal de deuxième classe à la direction du Grand-Est des douanes et droits indirects.
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Localité 1] sont compétents pour effectuer le contrôle de Monsieur [R] [N], d'autre part, que les circonstances des faits décrits au procès-verbal justifiaient ce contrôle ( les agents mentionnant constater
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500601_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la décision attaquée, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2516690_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’un contrôle de police au cours duquel les agents ont constaté qu’il détenait, dans le coffre de son véhicule, des cartons de parfums contrefaits
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2516692_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’un contrôle de police au cours duquel les agents ont constaté qu’il détenait, dans le coffre de son véhicule, des cartons de parfums contrefaits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300261_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que : - le terrain occupé constitue une dépendance du domaine public communal ; - les occupants de la parcelle, située 120 située rue d'Alger à Roubaix, sans y être autorisés, sont
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f193
30 juin 1999
30 juin 1999
rétention douanière non seulement pour l'exécution des examens médicaux légalement prévus, mais encore pour les autres investigations de cette enquête de flagrant délit ; que c'est donc à tort que les agents
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506884_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A l’issue de la seconde visite, les agents ont constaté que les documents d’acceptation préalable n’étaient toujours pas complets, que le contrôle de provenance des déchets livrés, et notamment de sites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02261_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, n° 450285 ; - le signataire de la décision n'est pas identifié ; - il n'a pas reçu notification de ses droits ; - il n'a pas bénéficié d'un interprète ni eu le droit de faire avertir son consulat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03132
15 janvier 2019
15 janvier 2019
du fait des régulières visites tant des services municipaux de l'urbanisme que de la DDTM, de ce qu'il leur était interdit d'y édifier des constructions ; que, nonobstant et comme permettent de le constater
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303239_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dans la mesure où le procès-verbal de constatation a été établi le lendemain de l'arrivée de la passagère sur le territoire français par un agent de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100316_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E, agent de constatation principal des douanes et droits indirects, a été affecté le 6 août 2018 à la brigade de surveillance extérieure de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01744_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à l'agent sont constatés dans l'avis du conseil de discipline, dans l'avis du conseil de discipline de recours et dans le rapport de saisine du
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2107690_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort du procès-verbal dressé le 27 avril 2021 par un agent assermenté de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire qu'ainsi que cet agent l'a constaté le 29 septembre 2020, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049
15 mai 2018
15 mai 2018
X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au
Source officielle1ère chambre
DTA_2101512_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B A, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe à la retraite, est affecté à la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion depuis le 1er septembre 2017 au sein de
Source officiellePage 13 sur 7956