La Cour constate que l'agent contrôleur avait, dès le début du contrôle, constaté que des déclarations comptables n'avaient jamais été adressées à ses services et qu'il existait donc une infraction de

travail, ayant lui même indiqué à ce moment là être présent de "10 heures à 11 heures pour pallier l'arrivée de ma mère qui vient faire le service et aussi pour donner les directives aux employés", et l'agent

ainsi qu'il suit : - Atteinte portée au respect du principe de dignité et traitement dégradant à défaut d'alimentation ; - Absence du procès-verbal d'interpellation ou de procès-verbal rédigé par l'agent

des administrations financières ..." ; Considérant qu'il est constant que Mme B... qui a le grade d'agent de constatation des impôts exerce ses fonctions à la recette principale des impôts de Montpellier-Sud

En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes

En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes

En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes

Mme B, lauréate du concours externe d'agent de constatation des douanes, a été nommée en qualité d'agent de constatation principale des douanes et droits indirects de deuxième classe dans la branche opération

de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté, à compter du 10 avril 2025, en tant qu’agent de constatation principal de première classe au bureau de Fos

de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté, à compter du 10 avril 2025, en tant qu’agent de constatation principal de première classe au bureau de Fos

de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté, à compter du 10 avril 2025, en tant qu’agent de constatation principal de première classe au bureau de Fos

de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté, à compter du 10 avril 2025, en tant qu’agent de constatation principal de première classe au bureau de Fos

E C, né le 27 novembre 1979, agent de constatation des douanes depuis le 3 avril 2002, promu au grade d'agent de constatation principal de 2ème classe le 1er janvier 2013 et au 9ème échelon de ce grade

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 2004 par laquelle le directeur général des impôts ne l'a pas déclaré admissible au concours d'agent de constatation ou d'assiette externe

A... en réplique que, si le barème de la part variable de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère classe affectés au SAM de la BSM est identique pour les agents

A... en réplique que, si le barème de la part variable de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère classe affectés au SAM de la BSM est identique pour les agents

Mme A..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, affectée à Bercy au service automobile du ministère (SAM) de la brigade de surveillance du ministère (BSM), perçoit à ce titre une

B... en réplique que, si le barème de la part variable de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère classe affectés au SAM de la BSM est identique pour les agents