TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2023 et 27 septembre 2024, la société Air France, représentée par Me Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision R/22-0417 du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère en possession d'un passeport manifestement falsifié ou de la décharger du paiement de cette amende ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dans la mesure où le procès-verbal de constatation a été établi le lendemain de l'arrivée de la passagère sur le territoire français par un agent de police judiciaire qui n'a a priori pas personnellement constaté l'infraction ;  
 - le procès-verbal constatant la falsification est dépourvu de la force probante prévue par l'article 537 du code de procédure pénale et ne permet pas de caractériser le caractère manifeste de l'irrégularité retenue ;  
 - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle a été empêchée d'exercer ses droits de la défense en l'absence de production par l'administration du passeport falsifié alors que l'annexe 9 de la convention de Chicago (paragraphe 3.34.1) impose aux pouvoirs publics de chaque Etat de saisir les documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux ;  
 - les éléments d'irrégularité n'étaient pas manifestes à l'œil nu par un agent rompu au contrôle documentaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré du vice de procédure est inopérant dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que la rédaction du procès-verbal de constat du manquement doit intervenir le jour même du débarquement ni même dans un délai déterminé et que son auteur soit un agent de police judiciaire ayant personnellement constaté l'infraction ;  
 - la société requérante ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations issues du droit dérivé de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;  
 - l'absence de présentation du document original ne prive pas la compagnie aérienne de la possibilité de faire valoir utilement ses observations dès lors que, comme en l'espèce, le dossier contient des documents permettant de vérifier la réalité de la falsification ;  
 - les éléments d'irrégularité étaient visibles à l'œil nu et manifestes pour un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage ;  
 - la société n'apporte aucune preuve au soutien de l'argument selon lequel le second passeport n'aurait pas été présenté aux agents de la compagnie ;  
 - la sanction n'est pas disproportionnée.   
 Par une ordonnance du 27 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 octobre 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Armoët,  
 - et les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français, le 9 juin 2022, une passagère de nationalité rwandaise, en provenance d'Istanbul, démunie de document de voyage revêtu le cas échéant du visa requis dès lors qu'elle avait présenté un passeport guatémaltèque manifestement falsifié. Par la présente requête, la société Air France demande l'annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l'amende mise à sa charge.   
 Sur le cadre juridique :  
 2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. () ". Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an ".  
 3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport. En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées. 
 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées de statuer sur le bien-fondé de la sanction attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier. Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative ". Aux termes de l'article R. 821-4 de ce code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : 1° Le nom de l'entreprise de transport ; 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; 3° En cas de débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis : l'identité du passager au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant le motif du refus d'entrée ; () ". Aux termes de l'article  
 R. 821-5 du même code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou territorialement compétent, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ; 3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme ". 
 6. Si seuls font foi jusqu'à preuve contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement constatés, la seule circonstance que le procès-verbal de constatation de l'infraction du  
 10 juin 2022 a été rédigé le lendemain de la constatation des faits n'est, en tout état de cause, pas de nature à révéler qu'il n'aurait pas été rédigé par la personne ayant constaté le manquement pour lequel la société Air France a été sanctionnée ni à remettre en cause la réalité des faits constatés. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 
 7. En second lieu, la décision du 14 décembre 2022 infligeant l'amende litigieuse à la société Air France mentionne que figure au dossier " une planche annotée en couleur établie par l'officier de police judiciaire qui décrit précisément les anomalies manifestes suivantes : la numérotation du passeport est faite à l'aiguille, les trous de perforation ne sont pas identiques, les chiffres sont irréguliers et la taille n'est pas identique ". 
 8. Il résulte de l'instruction que l'irrégularité liée à ce que les perforations du passeport litigieux ont été faites " à l'aiguille ", avec des trous qui ne sont pas identiques et des chiffres irréguliers et de tailles différentes, présentait un caractère manifeste et était aisément décelable à l'œil nu par le personnel d'embarquement. Par suite, l'absence, au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction, de l'original du passeport qui s'est révélé falsifié n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire valoir utilement ses observations dès lors que cette anomalie était aisément décelable même sur la copie du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste. Ainsi, quand bien même la passagère concernée n'aurait pas présenté à la compagnie aérienne son passeport rwandais comme la décision attaquée le relève au surplus, le ministre de l'intérieur a, en tout état de cause, pu légalement faire application des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et infliger à la société Air France une amende sur ce fondement. Aucune circonstance particulière ne justifie par ailleurs une minoration du montant de l'amende prévue par ces dispositions.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Air France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 14 décembre 2022 et la décharge du montant de la sanction prononcée à son encontre. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère, 
 M. Jehl, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 E. Armoët 
 La présidente, 
 M. SalzmannLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.