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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
Verdun 30901 NIMES CEDEX représentées par la SELARL JURISBELAIR, avocats au Barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Jean-Claude PERIE et par Me MINARD, avocat au Barreau de PARIS INTIME : Monsieur Yannick
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soc
613722dbcd580146774025e6
30 avril 1997
30 avril 1997
Yannick Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section A), au profit de M.
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