Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision par défaut et en dernier ressort.

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

C, 8 000 euros à D C et, d'autre part, la somme de 231 210,55 euros et une rente annuelle d'un montant de 691,20 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine en remboursement

d'une aide juridictionnelle Partielle à 40 % numéro 2010/ 2223 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Martine Y... ... 35390 SAINTE ANNE SUR VILAINE

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

J'ai pu également constater que le rayon «PEM '', beaucoup de produits étaient en réserve, et n'étaient pas implantés en rayons. Beaucoup de cartons n'avaient même pas été ouverts.

ET Y..., VIS-A-VIS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES EN CAPITAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REPRESENTATION

APPELANTE Société [6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur

APPELANTE Société [6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur

LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Philippe LICINI, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Virginie

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 21 décembre 1982 : Considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

représentant : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE INTERVENANTE LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie

Créteil-RG no 11/ 00931 APPELANTE SCI CGA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 96 avenue du général Michel Bizot-75012 Paris Représentée et assistée par Me Virginie

[S] [U], Entendue Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience

Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [J] [L] [M] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 3] (BELGIQUE) représenté par Maître Virginie

[G] [R], Entendu Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS substituant Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Chantal

DENECKER-VERHAEGHE, avocats au barreau de LILLE DEFENDEUR : Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Virginie