Cour d'Appel — 29 novembre 2011

6ème Chambre A 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011



ARRÊT No 1320 

R. G : 09/ 08484 



M. Alain Joseph Marie X... 


C/ 

Mme Martine Y... 




Confirme la décision déférée 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 

GREFFIER : 

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, 



DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011 
devant Monsieur Pierre DILLANGE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Par défaut, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 

APPELANT : 

Monsieur Alain Joseph Marie X... 

né le 22 Août 1961 à SAINT VINCENT DES LANDES (44590) 

...

44520 MOISDON LA RIVIERE 

représenté par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués 
assisté de Me Laurence COQUELET, avocat 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 40 % numéro 2010/ 2223 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

INTIMÉE : 

Madame Martine Y... 


...

35390 SAINTE ANNE SUR VILAINE 
assignée le 26 avril 2011 (PV de recherches fructueuses) 
et réassignée le 30 septembre 2011 à étude d'huissier 



FAITS ET PROCÉDURE : 
De la relation de Martine Y... et d'Alain X... sont issus : Billy né le 5 janvier 1993 et Teddy né le 16 février 1995. 

Un jugement du juge aux affaires familiales de NANTES en date du 11 juin 2007 a :

- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- dit que le père exercerait un droit de visite bimensuel au point de rencontre UDAF,
- fixé à 150 € par mois et par enfant sa part contributive à l'entretien de ceux-ci 

Un nouveau jugement du 29 janvier 2009 a confié à la mère seule l'autorité parentale et a supprimé le droit de visite du père. 

Saisi à l'initiative de ce dernier d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le juge de NANTES, par jugement du 13 novembre 2009, a ramené celle-ci à la somme mensuelle indexée de 100 € par enfant. Les dépens ont été partagés entre les parties. 

Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2009, Alain X... a relevé appel de cette décision : à titre principal il maintient sa demande de suppression totale de la pension depuis le 1er septembre 2009, subsidiairement à compter de l'arrêt à intervenir, plus subsidiairement de la ramener à 50 € par mois et par enfant. 

Martine Y... n'a pas été touchée par l'assignation. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 
L'appelant fait valoir que sa situation financière n'est plus ce qu'elle était au temps de la fixation de la pension initiale, notamment en raison d'un accident qu'il a subi. Il ne donne aucun justificatif relatif à celui-ci ; différentes pièces indiquent néanmoins qu'il s'agirait d'un accident de la circulation qu'il subissait alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique. Il indique percevoir à ce jour un revenu mensuel légèrement inférieur à 1 200 €. 

Le premier juge a considéré que la légère différence de revenu entre les parties (de l'ordre de 200 €) ne justifiait pas que la mère assume seule la charge des enfants communs. 

La décision déférée a pris en compte ces différents paramètres. Elle sera en conséquence confirmée. 



DECISION : 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, après rapport à l'audience, 

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 13 novembre 2009, 

Condamne l'appelant aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,