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Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

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[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne

A..., a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé 12, rue Kléber à Levallois-Perret et qu’il a acquittée ; 2°) mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre

demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret

Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne, () ". 3. M.