TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2520432_20260309
- Date
- 9 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... B... demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation pour résidence secondaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un logement situé 32, rue Louise Michel à Levallois-Perret. ……………………………………………………………………………………….. Par un acte en date du 5 mars 2026, enregistré le même jour, Mme B... informe le Tribunal qu’elle souhaite « annuler (sa) demande ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Dans ses dernières écritures, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 mars 2026. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mars 2026
Référence
ORTA_2520432_20260309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel