AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantesc/Jean-Bernard X
61372651cd580146774249d8
8 juin 2004
8 juin 2004
conséquence, renvoyé devant la cour d'assises du Var ; "aux motifs qu'il ressort des différents témoignages que Jean-Bernard X... a porté des coups de marteau sur Rava Y..., puis a aspergé Jésus Z... qui tentait
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soc
61372403cd580146774111f4
18 décembre 2002
18 décembre 2002
X... ne fournissait aucune traduction et qu'il tentait d'induire la cour d'appel en erreur sur le sens de ses stipulations, a violé l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotteret du 25 août 1539 ;
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