TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201307_20221215
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, la société SPIE Industrie et Tertiaire, représentée par Me Lourme, demande au tribunal de prononcer la réception sans réserve des travaux du Lot n° 2 "Electricité courants forts courants faibles" à la date du 27 juillet 2017 date d'effet de la résiliation du marché n° 2014-009, de condamner le centre hospitalier Sud Gironde à lui verser la somme de 84 249,55 euros au titre du solde du marché avec intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2020, de donner mainlevée des garanties à première demande fournie par la société Industrie et Tertiaire et de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Gironde la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la société SPIE Industrie et Tertiaire déclare se désister de la présente instance. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, le centre hospitalier Sud Gironde a déclaré accepter ce désistement. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, la société SPIE Industrie et Tertiaire a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SPIE Industrie et Tertiaire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPIE Industrie et Tertiaire et au centre hospitalier Sud Gironde. Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme. La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ORTA_2201307_20221215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel