Siffert

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MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Silvret de

The applicant denied the accusations against him and maintained that he had chosen to remain silent while in police custody since he had been ill-treated by the police.

EUROPROP'SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Défendeur à l'incident : Madame [G] [U] née le 25 Mai 1985 à [Localité 4]

ENTRE : Monsieur [Z] [W] de nationalité française Madame [B] [V] épouse [W] de nationalité française domiciliés ensemble : [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Arnaud Silvère

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  The application also involves the applicant’s complaint that he was not informed of the right to remain silent and the right to a lawyer in the course of the preliminary investigation (see Titarenko

B, représenté par Me Antoine Siffert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

B, représenté par Me Antoine Siffert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Before being questioned, he was informed in writing about his rights to remain silent and to consult a lawyer.

He was also handed a form informing him in writing about his right to remain silent and his right to consult defence counsel. The applicant signed that form. 8 .

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. Le président-rapporteur, B. CoudertL’assesseure la plus ancienne, F.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, les sociétés Rezé Rivière, PSLA Rezé Rivière et HLM Gambetta, représentées par Me Siebert, prennent acte du désistement des requérants.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. Le président-rapporteur, B. CoudertL’assesseure la plus ancienne, G.

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. La rapporteure, G. Grandjean Le président, B. Coudert La greffière, A.