Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE C — 24 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 24 Janvier 2023





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 novembre 2022 - N° rôle : 22/00276





N° R.G. : N° RG 22/07895 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUHO 





APPELANTE : 



Demandeur à l'incident :



S.A.S. EUROPROP'SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]



assistée de Me Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON



INTIMEE : 



Défendeur à l'incident :



Madame [G] [U]

née le 25 Mai 1985 à [Localité 4] (25)

[Adresse 1]

[Localité 3]





Vu la déclaration d'appel du 24 novembre 2022 de la société EUROPROP'SERVICES (l'appelante) à l'encontre de l'ordonnance de référé du 9 novembre 2022 rendue par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans l'affaire l'opposant à Mme [U] (l'intimée).



Vu l'avis du 29 novembre 2022 de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.



Vu la demande d'observations du 20 décembre 2022 adressée au conseil de l'appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire.



Le conseil de l'appelante n'a fait connaître aucune observation dans le délai de quinzaine imparti.



Les parties ont été avisées que la décision sera rendue sans audience le 24 janvier 2023. 



MOTIFS 



En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation à bref délai par le greffe.



L'appelante n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.





PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie Palle, présidente de chambre, assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,



Statuant à charge de déféré,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel RG n°22/07895,



DISONS que la société EUROPROP'SERVICES supporte la charge des dépens d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE