Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, la société Jean Freon élagage a saisi le tribunal d'un litige relatif à l'attribution à un tiers d'un marché public par le conseil départemental de la Sarthe

de la Sarthe et de la CAF de la Sarthe le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a obligé M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sarah BOURDEAUDUCQ , greffière-placée PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/24 à : Madame [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/24 à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de restituer à sa

de 910 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

Mohamed Salah X..., - condamné M.

APPELANTS : Madame Sarah Janine Renée Y... épouse Z..., demeurant ... Monsieur Sébastien Z..., demeurant ...

Par un arrêté du 29 mars 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

BANK [Localité 12] Société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT [Localité 12] SA LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Alexandra BOISRAME Me Sarah

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO , cadre-greffier, assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

AFFAIRE : [C] C/ [Y] [14] LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah

copie AFM pour recouvrement le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.