Les demandes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

droites, ' il a notamment enduré une hospitalisation de plusieurs mois ainsi qu'une longue rééducation et conserve à ce jour de graves séquelles, étant dépendant et ne se déplaçant qu'en fauteuil roulant

par arrêté ministériel ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'achat d'un fauteuil roulant

défaut de maîtrise, pour : " blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence " (Natinf 12281 : " en l'espèce, en roulant

attaqué (Grenoble, 22 juin 1998), qu'une voiture conduite par Mme Y..., circulant sur l'autoroute A7, était immobilisée sur la voie de gauche à la suite d'un accident, que trois véhicules de gendarmerie, roulant

qui exploitait pour le compte de sa mère un bar, a souscrit une assurance protection santé auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) ; que, le 4 janvier 1989, il s'est fracturé le doigt en roulant

autre cause à la maison d'arrêt de Colmar, a été placé sous écrou extraditionnel le 28 novembre 2002 en exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 5 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Brasov (Roumanie

Elle importe de Chine un fauteuil roulant appelé Ergo 09L, fabriqué par la société chinoise Golden Motor Technology, qui a fait l'objet d'un certificat de conformité n° 16-053 délivré par le centre d'études

[T] [Z], passager d'un véhicule immatriculé en France, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant plusieurs autres véhicules immatriculés en Roumanie. 2. M.

maîtrise de la vitesse d'un véhicule ; " aux motifs propres et adoptés que, " le 10 février 1997, les services de gendarmerie de Valence circulant sur l'autoroute A 7 étaient doublés par un véhicule roulant

.; qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des constatations des gendarmes que l'accident est dû à la seule faute d'Alain Y... qui, roulant à une allure excessive, malgré le temps pluvieux et le

dans l'état où elles se trouvaient auparavant ; qu'en laissant à la charge du propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance les dommages - non déniés par l'arrêt - affectant le matériel roulant

A... qui s'est alors relevé, ils ont alors commencé à s'arracher les vêtements et à se bousculer en se dirigeant mutuellement vers l'économat, puis ils se sont battus en se roulant par terre, ensuite ils

demandé à la Cour par les parties civiles de réformer l'ordonnance de non-lieu ; qu'il apparaissait que la question des pénétrations dans la base d'entrée dans les allées sans consignation du matériel roulant

poignée, en ne s'assurant pas la maîtrise parfaite de cette poussette, en n'exerçant pas la vigilance et l'attention nécessaires et en ne prévoyant pas les risques qu'engendrait l'arrivée du fourgon roulant

s'était trouvé contraint d'effectuer un dépassement en troisième position l'ayant nécessairement amené à se déporter sur la voie de circulation où se trouvait la golf de couleur claire de Michel X... roulant

l'obligation lui soit faite de s'équiper d'un harnais de sécurité empêchant sa chute dans le vide en violation des articles 5 dernier alinéa et 17 du décret du 8 janvier 1965; que la description du pont roulant

par X... que, encore qu'il ne fût pas tenu de multiplier les notes de service, un rappel avait été fait par lettre recommandée du 13 mai 1992 de la note de service envoyée à l'ensemble du personnel roulant