; que pour autant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants « mus par eux-mêmes », c'est-à-dire dépourvus de motorisation ; qu'enfin, Mme [F] ne démontre pas en

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, de première part, le rapport de contrôle du pont roulant n° 5 effectué par la société AIF les 16 et 17 septembre 1991

La société Jalis a cédé le contrat à la société Locam qui a appelé le règlement des loyers auprès de la société Pax romana. 4.

pour atteindre le sous-sol du four, Gérard Z... proposait d'ajouter les quatre filons d'acier et un palan trouvé sur place, pour permettre au pont roulant d'atteindre la benne située au sous-sol et de

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transilvania, SCI Napoca, SCI Villa SM, SAH Romana

une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Félix Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transilvania, SCI Napoca, SCI Villa SM, SAH Romana

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Locapharm ayant, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, donné en location à un assuré social un fauteuil roulant

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que l'insuffisance de la structure résultait soit d'un sous-dimensionnement soit d'un ajout, possiblement en cours de bail, de ponts roulants

légal, aurait dû donner Ia priorité aux équipements de travail assurant une protection collective [et que les] seuls équipements mis à disposition des salariés étaient des plateformes individuelles roulantes

lames de volets roulants); que José B... a, quant à lui, successivement déclaré qu'il lui avait été demandé de déposer un paquet de longueur à son domicile, puis 3 paquets dont 2 mesuraient 6 m de

À ce titre, le fauteuil roulant de Mme [P] relève bien du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985.

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine durée la périodicité du renouvellement du fauteuil roulant

[R] sauf en ce qui concerne les montants des demandes de santé actuelles et de l'assistance temporaire par une tierce personne, le préjudice d'agrément, les montants du fauteuil roulant, du tapis de course

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). 11.

et une saisie de documents dans les locaux des sociétés SA East Europ Trading, SARL SMIT, société Dacia Felix Bank, SARL SM Petrol, SCI Stelia, SCI Transylvania, SCI Napoca, SCI Vella SM, SAH Astra Romana

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants n'ay