AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8e9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] en demeure de lui régler la somme totale de 32 835,37 euros, avant de l'assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Chaumont par acte d'huissier du 12 mars 2019.
Source officiellePage 13 sur 252
Pôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b435
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Celui-ci lui a remis un rapport d'expertise daté de mars 2011.
Source officielle