TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 18 367,36 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subis en raison du refus implicite du 28 mars 2025 de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 16 allée de l’Europe à Clichy (92110), avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la SA d’HLM Logirep déclare se désister purement et simplement sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de la SA d’HLM Logirep est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la SA d’HLM Logirep et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de la SA d’HLM Logirep. 
 
Article 2 : L’Etat versera à SA d’HLM Logirep une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Logirep et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision