Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 5 avril 2024
- ECLI
- 6614303b3bbdffcd91717c6f
- Date
- 5 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 05 Avril 2024 Dossier N° RG 23/00818 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLRT Minute 24/00219 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : S.A. LOGIREP, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 24 Octobre 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00818 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLRT; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffierLe président Anne-Marie ANTUNESOdile BOUBERT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 5 avril 2024
Référence
6614303b3bbdffcd91717c6f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA