DOSSIER N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXKW Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Marie CHAUMANET de l'ASSOCIATION

DB3U-W-B7J-OQ5U MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [P] [T] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [P] [T] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02706 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMJW Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION

25/00157 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONSX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [X] [D] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [I] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00244 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6K Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION

VAL D OISE HABITAT c/ [Q] [L] [E] [N], [J] [K], [A] [B] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [Q] [L] [E] [N] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] CHAUMANET COUR

’audience publique du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) : Etablissement public VAL D OISE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie

LOGIREP [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [H] [F] [Adresse 6] [Adresse 12

LOGIREP [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [I] [L] [Adresse 4] [Localité 7

tenue sous la présidence de Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Anne VERMELLE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR : [Localité 19] [Adresse 6] représentée par Me Marie

LOGIREP [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [B] [P] [S] [K] [Adresse 4] [Localité

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [F] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [P] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Association FREHA [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Marie

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [U] [L] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

comparant en personne Madame [T] [J] épouse [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 21] comparante en personne DÉFENDERESSES : VAL D'OISE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 18] représentée par Me Marie

EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [G] [C] [J] Madame [M] [C] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026

LOGIREP [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [S] [J] [Adresse 5] [Adresse