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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200522

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 6 juin 2019, alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00864

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9c8

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

provisoire est l'unique moyen de mettre fin à celui-ci et de garantir le maintien de Jean-Louis X... à la disposition de la justice ; "1 - alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300367

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Ce marché a fait l'objet d'un avenant du 23 avril 2014 stipulant qu'en raison de difficultés financières de la société Altia Beaucourt, la société De Dietrich thermique commanderait la matière première

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a62

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

l'instituteur les faisait venir au bureau lequel était placé au fond de la classe derrière ceux des élèves, de sorte que ces derniers ne puissent avoir une vue directe sur le bureau de l'enseignant ; que Mélanie

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?

Deliberation

HATVP:2024-182

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

1 Délibération n° 2024-182 du 25 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Mégraud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-193

transparence vie publique

5 mai 2025

5 mai 2025

1 Avis n° 2025-193 du 5 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Przyrowski LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[J], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Copibat pour inviter le maître de l'ouvrage à rappeler à l'D... ses obligations et qu'une faute avait été commise en rédigeant le CCAP de manière imprécise et contradictoire sur le calendrier des travaux

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René X..., adjoint au maire en matière d'état civil et de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300700

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

-A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pöle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, prise en la personne de son maire en

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CC

cr

61372650cd5801467742495b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction, statuant en matière de détention provisoire, ont l'obligation de s'assurer de la durée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Y

613725d2cd58014677420c72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

est de caractère diffamatoire; qu'il convient toutefois de constater, comme le soutient la défense, qu'à aucun moment de manière directe ou implicite, Michel X..., maire de Z..., n'a été mis personnellement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

avoir lieu à mesures de publicité, alors « qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100098

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

qu'il ressortait de l'analyse comparative réalisée par la SACEM, qu'à l'écoute de la première mesure de l'oeuvre « The bridge is broken » et de la mesure jouée à 0'04'' de l'oeuvre « Goodbye », « les mélodies

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civ2

6137246ecd580146774156e2

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

X... étaient restées sans suite, cependant qu'à supposer même que les exploitants n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec

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comm

613721f0cd580146773f8e37

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de ses conclusions délaissées, qui faisaient valoir qu'ignorant toutes les subtilités techniques en la matière

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civ3

6137229fcd580146773ff437

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Saulxures-sur-Moselotte, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, représentée par son maire

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civ1

613721a5cd580146773f5924

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de traitement informatique ne constituaient pas des modalités d'exécution du travail ayant de manière inéluctable et prévisible pour l'assuré, provoqué le dommage, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[L] avait reçu délégation de pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion du personnel, qu'il était signataire de toutes les lettres de convocation à entretien préalable et des lettres de

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