HATVP · Avis (agent) — 5 mai 2025

 
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Avis n° 2025-193 du 5 mai 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Przyrowski 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs  du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 6 mars 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Madame 
Mélanie Przyrowski, conseillère spatial, télécommunications et électronique au sein du cabinet 
de Monsieur Marc Ferracci,  ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la 
souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, depuis le 
24 décembre 2024. Précédemment, l’intéressée a exercé, de janvier 2019 au 5 juillet 2022, les 
fonctions de cheffe de cabinet du directeur général des entreprises. Elle a ensuite occupé, du 
6 juillet 2022 au 11 janvier 2024, le poste de conseillère télécommunications au sein du cabinet 
de Monsieur Jean -Noël Barrot, alors ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des 
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et 
des télécommunications. Du 10 février au 21 septembre 2024, l’intéressée a occupé le poste de 
conseillère télécommunications et numérique au sein du cabinet de  Madame Marina Ferrari, 
alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargée du numérique. Elle a exercé, du 1 er octobre au 
23 décembre 2024, les fonctions de conseillère numérique, télécommunications et électronique 
au sein du cabinet de Monsieur Marc Ferracci, ministre délégué auprès du ministre de 
l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie. 
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1. L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée à associé unique 
Schneider Electric France en qualité de responsable « influence et relations territoriales ». 
 
I. La saisine 
 
2. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
3. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124 -4, L. 124-5 et L. 124-10 
du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois 
dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-
ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu à l ’article L. 124-4, qui 
porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années 
précédant le début de l ’activité privée, y compri s celles qui ne nécessitent pas, normalement, 
une saisine directe en vertu de l’article L. 124-5. 
 
4. Madame Przyrowski occupe et a occupé de tels emplois a u cours des trois dernières 
années et l’activité qu’elle souhaite entreprendre est une activité lucrati ve dans un organisme 
de droit privé. Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité 
professionnelle de l’intéressée avec l ’ensemble des fonctions publiques qu ’elle a exercées au 
cours des trois dernières années. 
 
5. Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
6. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
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II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, cons eil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressée et de ses autorités hiérarchiques que Madame 
Przyrowski n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de la société Schneider Electric 
France ou de toute entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans 
ces conditions et en l ’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise 
illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Madame Przyrowski n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressée, des principes déontologiques qui s ’imposaient à elle dans l ’exercice de ses 
fonctions publiques, rappelés aux articles L. 121 -1 et L. 121-2 du code général de la fonction 
publique.  
 
10. En second lieu, Madame Przyrowski pourrait, dans le cadre de son activité au sein de 
la société Schneider Electric France, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics. 
Dans ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée 
afin de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l ’indépendance et 
de la neutralité de l’administration. 
 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par 
Madame Przyrowski est compatible avec les fonctions publiques qu ’elle a exercées, sous 
réserve qu’elle s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser 
toute démarche, y compris de représentation d’intérêts :  
 
- auprès de Madame Marina Ferrari, dans l’hypothèse où celle -ci occuperait à 
nouveau des fonctions gouvernementales, de Messieurs Jean -Noël Barrot et 
Marc Ferracci, tant qu’ils seront membres du Gouvernement, et des personnes qui 
étaient membres de leurs cabinets en même temps que Madame Przyrowski et qui 
occupent encore des fonctions publiques  ; c ette réserve vaut, pour chacune des 
personnes qu ’elle vise, jusqu ’à l ’expiration d ’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre l’intéressée et la personne concernée.  
 
- auprès de la direction générale des entreprises, jusqu’au 5 juillet 2025. 
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique, il incombe à Madame Przyrowski de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont elle aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressée, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lie nt l’administration et s ’imposent à l ’agent, sera notifié à 
Madame Przyrowski, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle 
et numérique et au président de la société Schneider Electric France.  
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA