AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

[W] [K], exerçant sous le nom commercial REGIBUS, un véhicule d'occasion de marque LADA modèle NIVA immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant de 4100 euros.

) ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 janvier 1991 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 novembre 1990 par laquelle le directeur

Monsieur Eckart X..., demeurant à 66 Fechingen (RFA) W"aldstrasse n° 16, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur le directeur

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

D..., sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le directeur régional de Pôle emploi Île-de-France conclut au rejet de la requête.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur

général de l'Office national des forêts a défini les conditions dans lesquelles seraient examinées les candidatures à la nomination aux fonctions de directeurs métiers créées dans les directions territoriales

Gracia, président, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.