TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B... A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 18 janvier 2023 et du 24 février 2023 par lesquelles le directeur du Pôle emploi de Paris-Beaumarchais (75011) a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ensemble la décision du 20 mars 2023 par laquelle le référent métier de la même agence a rejeté son recours grâcieux ; 
 
2°) d’enjoindre à Pôle emploi de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 9 janvier 2023 ; 
 
3°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser les frais irrépétibles et les dépens exposés au cours de l’instance, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... C... doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée méconnaît l’article R. 5221-48 du code du travail.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le directeur régional de Pôle emploi Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un acte enregistré le 6 décembre 2025, Mme B... A... C... doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Rannou, 
- les conclusions de Mme Belkacem, 
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A... C..., ressortissante brésilienne née le 9 février 1990 à Porto Alegre (Brésil), a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi le 9 janvier 2023. Par des décisions du 18 janvier 2023 et du 24 février 2023, le directeur du Pôle emploi de Paris-Beaumarchais (75011) a rejeté sa demande. Le 20 mars 2023, le référent métier de la même agence a confirmé ces décisions. Par la présente requête, Mme C... demande l’annulation de cette dernière décision. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la requête. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... C... et au ministre du travail et des solidarités  
 
Copie en sera adressée à la directrice régionale de France Travail Île-de-France. 
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Gracia, président, 
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
- M. Rannou, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
G. RANNOU 
Le président, 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
R. DRAI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.