Cour de Cassation · comm — 17 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Eckart X..., demeurant à 66 Fechingen (RFA) W"aldstrasse n° 16,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :


 1°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux de la Moselle, domicilié à Metz (Moselle), ...,


 2°/ de Monsieur le receveur percepteur de Freyming-Merlebach, domicilié à Freyming-Merlebach (Moselle), ...,


 3°/ de Monsieur le trésorier payeur général de la Moselle, domicilié à Metz (Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Freyming-Merlebach et de M. le trésorier payeur général de la Moselle, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1989, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 24 juin 1987 au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Moselle, de M. le receveur-percepteur de Freyming-Merlebach et de M. le trésorier payeur général de la Moselle alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 octobre 1988 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. X... de son désistement ;


 Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.