non comparante La MAIRIE DE SAINT CLOUD prise en la personne de Monsieur le Maire en exercice domicilié [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. défaillante Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

Es qualité de gestionnaire du réseau de gaz, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal

sous le n° 843 557 273, dont le siège social est sis [Adresse 3], actuellement [Adresse 4], Etablissement secondaire. non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

police H04510005024, Contrat FR13-RCD23POO469 représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Débats tenus à l'audience du : 11 Mars 2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

représentants légaux demeurant audit siège social, représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L42 Débats tenus à l'audience du : 05 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil

audit siège, (contrat VITALE + 340005524) représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 Débats tenus à l'audience du : 26 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

fait par la [Adresse 2], parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] de la section B, à [Localité 2] Non comparante, non représentée *** Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

Février 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

CAPESTERRE BELLE EAU Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Brigitte BEZIAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Georges Harry

Alexis CATTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0601, Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Gaële FRANÇOIS-HARY

REFLEX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Harrys, dont le siège est ...

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 octobre 2024 et non communiqué, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 février 2022, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement