[E], enregistré à la recette des impôts le 21 février 1992, ''que celui-ci, conclu le 19 février 1992, est réputé avoir commencé, par accord des parties, à courir à compter du 1er janvier 1992 pour prendre

Selon le jugement attaqué (Bonneville, 27 février 2020), rendu en dernier ressort, M. D... a, par requête du 25 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la [...].

X... bénéficiait de l'indemnité spéciale dont les modalités sont indiquées dans la lettre du président du CEA du 23 février 1970 ; qu'en décidant que la lettre du 8 février 1977 ne faisait pas référence

a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour faire prévaloir les articles 5 et 6 du marché de travaux du 26 mars 2007, mentionnant un prix ferme

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2020), par donation-partage consentie le 12 février 1996 par [P] et [F] [W], M.

V... coupable de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, au paiement d'une amende de 15 000 euros et à la confiscation des objets

2005, L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et R. 245-32 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. » Réponse de la Cour 3.

1998 ; que l'appel a été interjeté le 24 février 1998, soit plus de dix jours après la signification alors que le 23 février correspondait à un jour ouvrable ; qu'en application de l'article 498 du Code

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

pénale, défaut de motifs et dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ferme

Arthus Bertrand, dont le siège est 198, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

Y..., sont intervenus volontairement à l'instance; qu'un expert a été désigné pour fixer l'indemnité de sortie de ferme; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme

dont le siège est à Brétigny-sur-Orge (Essonne), rue de la Mairie, 8 ) l'association des commerçants de Morangis, dont le siège est à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors : « 1°/ que

. ; qu'un arrêt réputé contradictoire du 25 février 1991 a évalué le préjudice de la victime à une somme inférieure ; que prétendant n'avoir pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel, M.

qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre l'inculpé ou contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire sur la personne de Mme Marie-Louise Z..., tuée le 4 février

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Cossa, avocat de M. D..., de Me Boullez, avocat de M.

et qui donne ainsi lieu à acceptation, qu'en l'occurrence, la société Sofim, venderesse, n'avait à aucun moment effectué en premier lieu et préalablement une offre précise et ferme, et qu'il ne peut être