TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01292 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVGH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]

En dernier lieu, par une décision du 26 janvier 2024, la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère relevant de la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé la circonstance

Monsieur Emile X... est décédé le 12 avril 1997 et Mademoiselle X... a poursuivi l'instance en son nom personnel et en sa qualité d'unique héritière de son père.

Jean, Emile, Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 2°/ Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ...

B... forme opposition à la contrainte émise le 18 décembre 2023 en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 240 euros au titre du mois de décembre 2019.

, mais des dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, il n'y a pas lieu de faire application du dernier paragraphe de l'article 5 du contrat « facturation », qui prévoit qu'en cas de retard de

, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Par acte du 20 avril 2011, la SCI DU FERRAGE a donné à bail à la SAS DENIS MATERIAUX NORMANDIE, aux droits de laquelle vient la SASU DENIS MATERIAUX

Roger, Henri A..., demeurant ..., Résidence Offenbach à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3 ) M. Lucien, André A..., demeurant ... à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), 4 ) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano à Saint-Denis, représenté par Me Bluteau, demande au

Elle réclame par ailleurs la condamnation de Denis Y...au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 100 euros pour Thomas telle qu'elle avait été initialement fixée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie

Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie

Elle soutient que cette dette avait déjà été remboursée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Emile, Hyacinthe Vildeuil, 86°) de Mme Yolande M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 avril 2022 par le centre des finances publiques de la paierie départementale de Seine-Saint-Denis, pour

Mme A, allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 21 août 2020 en vue du recouvrement

C... forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité de 377,01 euros pour la