de réception sans réserve signé le 18 janvier 2020.

[W] [U] a déclaré, lors de son audition, souhaiter partir en Italie, cette déclaration a été faite aux termes de la notice de renseignements signée par l'intéressé le 5 juin 2025.

de ces élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu que la signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

106.151,20 euros au taux annuel de 4,34% remboursable en 240 mensualités ; - un prêt « Nouveau prêt à 0% » n°P0007599935 d'un montant de 16.125 euros au taux annuel de 0% remboursable en 204 mensualités

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

FREE MARKET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elise GOGET substituant Me Garry ARNETON de la SELARL ARLINGTON PARTNERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 à DEFENDEUR

ENTRE : Madame [I] [X] née le 12 Juillet 1985 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Appelante Comparant, assisté de Me Elsa BARBAROUX, avocat commis d'office ET

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 24/00369 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYEH MI : 23/00001754 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Elsa

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVSL MI : 23/00001441 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Elsa

WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026 Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu le représentant de la partie

COMMETTRE la SCP [24], Huissiers de Justice associés à [Localité 32], sis [Adresse 12], à l’effet d’établir le procès-verbal de description de l’immeuble sis à [Adresse 3].

la résolution du contrat de prêt pour manquement grave des emprunteurs à leur obligation de remboursement des sommes prêtées et leur condamnation au paiement des échéances impayées non régularisées, du

[K] elle fait valoir : - que la lettre d'observations est bien signée du directeur de la caisse et fait mention du procès verbal et de l'infraction reprochée ; - qu'elle lui a bien été adressée en recommandé

- signé par Mme Martine ROY-ZENATI, président et par Mme Véronique COUVET, greffier.

I MC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, Messieurs Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier K] - COMPARANT Défendeur (s) : [Adresse 2] SAS [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s): Maître [F] substituée par Maître [Magistrat/Greffier D] Elise

PASCAL RAULT ET ELISE CLERC-BARNABE aujourd'hui dénommée SAS Elise CLERC-BARNABE, [B] [L] et Maxime BONNEVIE Sise [Adresse 4] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI