BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY INTIME : [1] précédemment dénommé [2] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

Portalis DBXJ-W-B7F-HLKT NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-line CUNIN

A..., représentée par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Savin a refusé de lui délivrer un permis de construire un atelier

A B, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Tain-l'Hermitage l'a suspendu à compter du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Avril 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Pierre-Yves CUZIN, vice-président, Vu l'appel formé suivant déclaration reçue le 10 juillet 2012 par M.

Salvage, président rapporteur ; et les observations de Me Cuzin-Tourham pour les époux D.... Considérant ce qui suit : 1.

de GRENOBLE En date du 20 Juin 2022 Suivant déclaration d'appel du 12 Juillet 2022 APPELANTS Monsieur [U] [N] [Adresse 3] [Localité 1] assisté de Me Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN

INTRUM DEBT FINANCE AG GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : CCC DÉLIVRÉES LE : A : la SELARL BLG AVOCATS Me Aurélie CUZIN CCC notifiées LRAR + LS LE : A : Monsieur [E] [P] S.A.

GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY S.A. [1] Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER

, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Monsieur [L] [D] épouse [M] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER