rechercher si une mesure d'instruction devait être prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 143 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le maintien abusif d'un concours

Michel Y..., de son engagement de caution constituait un comportement justifiant la rupture des ses concours par la banque ; Attendu que la société Transports Dumartin, l'administrateur judiciaire

octobre 2003), que M. et Mme X... étaient les actionnaires principaux et les dirigeants de trois sociétés de travail temporaire, les sociétés Eric Soutou, Inf V et Darlay services, qui bénéficiaient de concours

à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours

; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que, lors de la reprise des débats, le 31 mars 1999, à 13 heures 30, les interprètes désignés pour assister les accusés ont prêté leur concours

la sécurité sociale tout en exerçant une des activités suivantes "participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours

motif que ces derniers n'avaient pas donné leur accord ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le concours

financiers, créé une apparence de solvabilité, ne saurait être tenu des créances nées postérieurement à l'arrêt de ces concours, lequel met fin à l'apparence créée; qu'en décidant du contraire, la

pour la condamnation la plus élevée ; "alors que, selon les textes susvisés, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours

Chalvet, commissaire aux comptes, selon laquelle, en 1989, les lignes de fabrication de viennoiseries avaient été transférées au Petit Couronne, site de la nouvelle usine où la salariée avait refusé de

d'un rappel de salaire correspondant aux retenues effectuées par la société FIDEX et concernant des travaux informatiques, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'il n'avait jamais bénéficié du concours

Y... avait consenti à sa petite-fille, Mme X..., un bail à ferme sans le concours de son épouse, laquelle a alors agi en nullité dudit bail; que Mme X... avait cependant fait valoir dans ses écritures

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de son fils au motif qu'il était tardif, alors qu'en l'absence de notification de la décision, le délai d'appel n'avait pas couru

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

soulevant d'office le moyen tiré d'un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, exclusif de l'obligation de l'établissement bancaire de respecter un préavis lorsqu'il cesse son concours

aux faits reprochés à l'exposant, dispositions nécessairement plus sévères en rendant applicables de manière cumulative et continue des périodes de sûreté distinctes résultant de condamnations hors concours

d'escroquerie au préjudice de la Banque française de l'agriculture et a en conséquence débouté celle-ci de son action civile ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte de l'information que les divers concours

d'avoir interrompu brutalement les crédits antérieurement accordés à la société Porte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours