AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372281cd580146773fdcc1
27 juin 1995
27 juin 1995
Costa A..., mis en redressement judiciaire le 16 novembre 1990, a exercé, le 29 juillet 1992, une action en revendication du véhicule objet de ce contrat ; Attendu que la société Solovam fait grief
Source officiellePage 13 sur 1067
civ1
6137231acd58014677405701
5 mai 1998
5 mai 1998
la société Docks de France, vendeur, et la société Coca Cola beverages, fabricant, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle