Article 41   : 4   000 EUR à chacun des requérants pour dommage matériel   ; constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Sur le point de savoir si l’ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   », il convient de constater que les autorités ne jouissaient en l'espèce que d'une marge d'appréciation

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la marbrerie funéraire de la région toulousaine

relative a des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offres à Nice

Article 41   : Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuel.

Article 41 – Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage subi.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

Article 41 – Le constat de violation auquel la Cour est parvenue constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral que les requérantes pourraient avoir subi.

, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participationeffective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

son absence ou qu'à défaut d'information sur la date de renvoi, il ait été cité à personne, qu'il ait eu connaissance de la citation et qu'il n'ait pas été excusé ; qu'en conséquence, l'arrêt qui constate

Il préconisait de colmater les fissures au mastic polyuréthane pour restituer l'étanchéité.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi

par ce dernier, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations, sont limitées aux seuls contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics ; que la cour d'appel a constaté

A... de lâcher son adversaire, soit d'ordonner l'arrêt immédiat du combat ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le combat se déroulait dans des conditions normales

X... se prévaut de sa participation personnelle à plusieurs opérations de combat il n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations et ne justifie pas de sa participation personnelle à 6 actions de

, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au moment de son

Gilles Y..., domicilié Orchestre Gilles Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. le maire de Malemort-du-Comtat, agissant